Par deux arrêts du 16 décembre 2022, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a validé les opérations de visite et saisies réalisées dans les locaux d'une société, à l'occasion de la réunion de son conseil d'administration, appréhendant les données numériques dont étaient porteurs deux administrateurs étrangers de ladite société.

Guillaume Hannotin a réagi à la solution de la Cour, dans le cadre d'un avis d'expert publié dans Option Finance.