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Hannotin

avocat au Conseil d'Etat et

à la Cour de cassation

Actualités du cabinet

3 juillet 2024

Jurisprudence : opposabilité de la clause attributive de compétence aux tiers subrogés dans les droits du créancier

Par un arrêt du 3 juillet 2024, obtenu par le Cabinet Hannotin Avocats et qui fera l’objet d’une publication au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que, sous l’empire du droit antérieur à l’ordonnance du 19 février 2016, la clause attributive de compétence conclue entre deux parties commerçantes est opposable au tiers, lui aussi commerçant, qui est subrogé dans les droits du créancier lié par ladite clause.

23 avril 2024

Délais de recours devant les juridictions judiciaires : la prescription extinctive, garantie suffisante de la sécurité juridique

Clément Bizet du cabinet Hannotin Avocats, analyse dans la Gazette du Palais du 23 avril 2024 (n°44) les deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 8 mars 2024 refusant de s’aligner sur la jurisprudence Czabaj du Conseil d'État en matière de délais de recours contre les décisions administratives individuelles.

7 mars 2024

Procédure civile : de l'importance de distinguer l'effet dévolutif de l'appel et la délimitation de l'objet du litige en cause d'appel

Par un arrêt de rejet du 7 mars 2024 (Cass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 22-11.804, F-B), obtenu par le Cabinet Hannotin Avocats, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme l’importance qu’il y a à distinguer l’effet dévolutif de l’appel et la délimitation de l’objet du litige en cause d’appel.

1er février 2024

Meublés de tourisme : "L'État n'accompagne pas assez les communes qui prennent des règlements pour encadrer la location de meublés de tourisme" - Entretien avec la revue Géomètre

La location de meublés touristiques sur les plateformes locatives est en forte hausse depuis dix dernières années, alors que le marché du logement traverse une crise importante.

1er février 2024

Rémi Bonnefont analyse la Loi « Industrie verte » dans un article publié dans la revue Énergie, Environnement et Infrastructures éditée par LexisNexis

Rémi Bonnefont, du cabinet Hannotin Avocats, décrypte les principales mesures de la Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte dans un article publié dans le numéro de décembre 2023 de la revue Énergie, Environnement et Infrastructures.

21 novembre 2023

Contrôle du montant de l’astreinte liquidée au regard du principe de proportionnalité : la Cour de cassation confirme et précise sa position

Le juge est tenu d’opérer un contrôle du montant de l’astreinte liquidée au regard du principe de proportionnalité lorsque la demande lui en est faite.

15 novembre 2023

ICPE soumises à enregistrement : régularisation des autorisations environnementales devant le juge

Les dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement relatives à la régularisation des autorisations environnementales devant le juge ne s’appliquent pas aux décisions d’enregistrement ICPE prises isolément, même lorsqu’elles ont été instruites selon les règles de procédure prévues pour les autorisations environnementales en application de l’article L. 512-7-2 du même code.

28 janvier 2023

Analyse par Guillaume Hannotin de la décision du Conseil constitutionnel relative à QPC soulevée au sujet des perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile

Une occasion manquée de consacrer un principe constitutionnel du secret professionnel de l'avocat, mais le combat pour les justiciables continue.

16 janvier 2023

Les visites et saisies domiciliaires validées par la Cour de cassation : l’avis d’expert de Guillaume Hannotin dans Option Finance

"La préservation de cet outil d'investigation au bénéfice de l'AMF est apparue indispensable à la Cour, à l'heure où sa capacité juridique à saisir directement les données numériques est fortement obérée".

4 janvier 2023

Hébergement d’urgence : l’Etat tenu de rembourser aux départements les frais engagés

Par une décision de principe Département du Puy de Dôme obtenue le 22 décembre 2022 par Hannotin Avocats, le Conseil d'État a imposé à l’Etat de rembourser aux départements les frais exposés pour assumer, en lieu et place de l’Etat, l’hébergement d’urgence des familles vulnérables.

14 mars 2022

De la sécurité juridique pour les management packages

Citations de Guillaume Hannotin dans l'article des Echos paru le 15 mars 2022 "Le Conseil d'Etat recadre le fisc sur l'intéressement des dirigeants"

17 janvier 2022

Éditorial

Après avoir exercé pendant 14 ans en société civile professionnelle, je crée, autour de l’équipe constituée depuis tout ce temps, un nouveau cabinet...

24 octobre 2021

Les pouvoirs d’enquête et de contrôle de l’administration passés au crible du Conseil d’État

Dans une étude parue au mois de juillet 2021, le Conseil d’État a exploré, à la demande du Premier ministre, le maquis des pouvoirs d’enquête et de contrôle qui, au fil des temps, s’est constitué au bénéfice de l’administration...

12 septembre 2021

Libres propos - L’affaire de la pollution de l’air devant le Conseil d’État

Le 12 juillet 2017, le Conseil d’État avait constaté que la France ne respectait pas ses obligations européennes en matière de qualité de l’air et avait alors enjoint au Gouvernement de prendre dans un délai de 9 mois les mesures nécessaires afin de repasser sous les seuils requis...

22 avril 2020

Rien ne justifie la “mise en panne” de la justice

L’état d’urgence sanitaire a mis le système judiciaire sur «pause». Hormis le droit pénal, quand il implique la liberté des personnes poursuivies, les cours et tribunaux judiciaires ne tiennent plus audience. Il y a là une exception française dépourvue de nécessité, qui engage la responsabilité de l’Etat.

6 janvier 2020

Réforme de la justice : pourquoi il ne faut pas décourager l'appel

Les avocats s'inquiètent d'un décret entré en vigueur le 1er janvier qui met fin à l'effet suspensif de l'appel. Un recours devant le Conseil d'État a été déposé...

19 juillet 2019

Pourquoi supprimer le commissariat aux comptes des PME est une erreur historique

La loi Pacte et son décret d'application, publié en un temps record ont élevé drastiquement les seuils à partir desquels les entreprises seront désormais tenues de désigner un commissaire aux comptes.

1er avril 2019

L’encadrement de l’open data des décisions de justice par le Conseil constitutionnel

Par sa décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de l’article 33 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 réformant l’open data

21 mars 2019

Loi de programmation pour la justice de février 2019: un coup d'arrêt à la transparence

La puissance publique et l’autorité judiciaire l’ont promu sur les estrades, vantant la révolution qui s’annonçait, qui permettrait bientôt à tous de répondre en quelques clics de souris à ses interrogations juridiques. De fait, l’évolution est considérable : jusque-là décrit comme une masse informe, un flux ininterrompu noyant le lecteur sous l’information, l’ensemble des quelques millions de décisions de justice rendues chaque année en France devient progressivement, grâce aux data sciences, une base de données pouvant parfaitement, avec de bons moteurs de recherche, apporter une information pertinente au justiciable et à son conseil.

31 janvier 2019

Profilage des magistrats : «Nous sommes en train de créer une "exception française"»

Interdire les systèmes visant à évaluer ou comparer les pratiques des juges est contraire au principe de libre accès au droit, selon Me Hannotin...